Bureau technique

Jacques Pittet

Technicien communal

Lundi au vendredi
08h00 – 12h00
+41 24 492 00 23
technique@ormont-dessus.ch

Renseignements concernant les constructions et l’urbanisme :

  • Police des constructions
  • Permis de construire
  • Contrôle des citernesProcédés de réclames (Enseignes, signalisation diverse, etc.)
  • Urbanisme
Demande de permis de construire, dispense d’enquête publique en zone à bâtir

Bases légales
La Municipalité se détermine quant à l’octroi d’une autorisation de bâtir par dispense d’enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minime importance.

Conditions
La Municipalité accepte d’entrer en matière quant à l’octroi d’une autorisation de bâtir par dispense d’enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l’intégration de l’objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise. La Municipalité peut cependant exiger une procédure d’enquête publique si elle le juge utile.

Documents à fournir

La Municipalité pourra éventuellement demander d’autres documents afin de compléter le dossier.