Commune ormont-dessus Vaud suisse

LA MUNICIPALITE D'ORMONT-DESSUS

Décisions du Conseil communal du 24 juin 2010

La Municipalité d'Ormont-Dessus, agissant en vertu de la Loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques, en ce qui concerne le référendum communal, porte à la connaissance des électeurs que, dans sa séance du 24 juin 2010, le Conseil communal a décidé :

1. d'accepter la réponse faite par la Municipalité à l'amendement de la commission des finances sur le préavis n°01/2010 - relatif à une demande de crédit de TTC CHF 422'400.00 pour l'extension du réseau de distribution d'eau potable et de défense incendie entre les villages de Vers-l'Eglise et du Rosex et du raccordement, par pompage, des réseaux d'Ormont-Dessus et de Leysin;

2. d’accepter les nouveaux tarifs pour concessionnaires, en vigueur dès le 1^er janvier 2011.

1. d’accepter la gestion municipale de l’année 2009 ;

2. d’accepter les comptes 2009, avec CHF 11'223'626.21 de charges et CHF 11'378'286.47
de produits, bouclant avec un bénéfice avant répartition de CHF 154'660.26;

3. d’en donner décharge à la Municipalité

1. de prendre acte de l’intention de la Municipalité d’étudier un projet de fusion avec la commune d’Ormont-Dessous et de rédiger, à cet effet, une convention de fusion ;

2. d’encourager et de soutenir la Municipalité dans cette démarche.

1. d’autoriser la Municipalité d’adjuger le mandat pour l’étude de circulation et de stationnement dans la station des Diablerets à la Société TRANSITEC Ingénieurs pro Conseils SA ;

2. De lui accorder un crédit de TTC CHF 55'145.00, à prélever sur les liquidités de la caisse communale, ou au besoin, de contracter l’emprunt nécessaire auprès d’un établissement reconnu par l’Etat.

D’accepter le préavis n° 05/2010, relatif au financement de la piste éclairée de la Jorasse, en tenant compte des remarques formulées par les diverses commissions chargées d’étudier ledit préavis et ainsi :

1. d’autoriser la Municipalité à participer, pour un montant de CHF 15'000.00, au financement de la piste de la Jorasse, à condition que le financement soit intégralement garanti ;

2. De l’autoriser à cautionner le prêt de CHF 104'000.00 de la banque Raiffeisen au Ski Training Center, à condition que :

a. une convention soit signée entre les différents partenaires pour garantir l’organisation et assurer la pérennité de la manifestation dont le bénéfice servira à amortir ce prêt, y compris dans l’hypothèse où le Ski Training Center cesserait son activité ;

b. que Télédiablerets confirme à la commune son engagement d’entreprendre les démarches et d’assurer le financement nécessaire à la pose d’un éclairage complétant le tronçon Jorasse et permettant ainsi aux skieurs de descendre de nuit, de l’arrêt intermédiaire jusqu’au Vioz ;

c. que Télédiablerets entretienne l’éclairage.

3. de prélever le montant nécessaire sur le compte « Fonds de réserve tourisme – TS ».

Les électeurs peuvent consulter le texte de ces décisions au greffe municipal et formuler une demande de référendum dans les 20 jours, demande qui doit être signée par un cinquième des électeurs au moins.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

Le syndic : Le secrétaire :

Ph. Grobéty C. Fuhrer