Bureau technique
Service des constructions

À votre service :

Jacques Pittet, technicien communal
Lundi au vendredi
08h00 - 12h00
Tél. 024 492 00 23
Courriel : technique@ormont-dessus.ch


 Renseignements concernant les constructions et l’urbanisme :
- Police des constructions
- Permis de construire
- Contrôle des citernes
- Procédés de réclames (Enseignes, signalisation diverse, etc.)
- Urbanisme

 

Demande de permis de construire, dispense d’enquête publique en zone à bâtir

Bases légales
La Municipalité se détermine quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique notamment selon les articles 103 et 111 LATC et 72d RLATC pour les constructions de minime importance.

Conditions
La Municipalité accepte d'entrer en matière quant à l'octroi d'une autorisation de bâtir par dispense d'enquête publique pour un objet de minime importance à condition notamment que l'intégration de l'objet au lieu soit bonne. La présentation du projet par un dossier constitué des pièces mentionnées ci-dessous est requise.La Municipalité peut cependant exiger une procédure d'enquête publique si elle le juge utile.

Documents à fournir
- Formulaire de demande de permis de construire dispensé d'enquête publique
- Plan de situation avec indication du projet.

La Municipalité pourra éventuellement demander d’autres documents afin de compléter le dossier.



Seuls les documents fournis par le service Technique ou le Greffe communal font foi.
Concept: Stairway 1865 Les Diablerets © 2013 Commune d'Ormont-Dessus